S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 88.1 Versions de la disposition

2012-09-01

88.1. La décision d’un employeur d’abolir un poste, à la suite d’une réorganisation administrative, ne peut pas faire l’objet d’un recours.

C.T. 196313, a. 52.